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Swiss Trustee

Trustee agréé FINMA

Depuis le 1er janvier 2020, la Loi fédérale sur les établissements financiers (LEFin/FinIA) impose aux trustees professionnels en Suisse d'obtenir un agrément FINMA et de se soumettre à une surveillance prudentielle continue.

Le cadre réglementaire : la LEFin/FinIA

La Loi fédérale sur les établissements financiers (LEFin), entrée en vigueur le 1er janvier 2020, a introduit pour la première fois en Suisse un régime d'autorisation spécifique pour les trustees. Avant cette date, les trustees professionnels exerçaient leur activité sans cadre réglementaire dédié, bien qu'ils fussent soumis aux obligations de la Loi sur le blanchiment d'argent (LBA) en tant qu'intermédiaires financiers.

La LEFin définit le trustee comme « quiconque gère ou dispose, à titre professionnel et en vertu de l'acte constitutif du trust, d'un patrimoine distinct au profit d'un bénéficiaire ou dans un but déterminé » (art. 17 LEFin). Cette définition large couvre aussi bien les trustees personnes physiques que les personnes morales.

Conditions d'obtention de l'agrément

Pour obtenir l'agrément FINMA, un trustee doit satisfaire à un ensemble d'exigences cumulatives qui garantissent sa capacité à exercer l'activité de manière professionnelle et conforme :

  • Organisation adéquate : Le trustee doit disposer d'une structure organisationnelle appropriée, avec une séparation claire des fonctions, des procédures internes documentées et un système de contrôle interne efficace.
  • Fonds propres minimaux : Le trustee doit justifier de fonds propres suffisants, soit un capital minimum de CHF 100'000 pour les personnes morales, et disposer d'une assurance responsabilité civile professionnelle adéquate.
  • Garantie d'activité irréprochable : Les personnes responsables de l'administration et de la gestion doivent jouir d'une bonne réputation et posséder les qualifications professionnelles nécessaires à l'exercice de leur fonction.
  • Gestion des risques : Le trustee doit mettre en place un dispositif de gestion des risques proportionné à la nature, à la taille et à la complexité de son activité.
  • Conformité LBA : Le trustee doit être affilié à un organisme d'autorégulation (OAR) ou directement soumis à la surveillance FINMA en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.

Surveillance continue

Une fois agréé, le trustee est soumis à une surveillance prudentielle continue exercée par un organisme de surveillance (OS) agréé par la FINMA. Cette surveillance comprend des audits réguliers, des vérifications de conformité et des contrôles sur place. L'OS rend compte à la FINMA et peut signaler toute irrégularité ou manquement.

Les principales obligations du trustee agréé en matière de surveillance incluent :

  • La remise de rapports annuels à l'OS, comprenant les comptes audités et un rapport de conformité
  • La notification immédiate à l'OS de tout événement significatif (changement de direction, litiges majeurs, incidents de conformité)
  • La coopération avec les auditeurs et inspecteurs lors des contrôles périodiques
  • Le maintien permanent des conditions d'agrément (fonds propres, organisation, personnel qualifié)

Avantages de l'agrément FINMA pour les clients

Le choix d'un trustee agréé FINMA offre aux settlors, bénéficiaires et conseillers des garanties significatives que ne procure pas un trustee non réglementé :

  • Protection renforcée : L'agrément garantit que le trustee respecte des normes élevées de gouvernance, de gestion des risques et de conformité.
  • Transparence : Les obligations de reporting et les audits périodiques assurent un niveau de transparence élevé dans la gestion des trusts.
  • Recours : En cas de manquement, les bénéficiaires disposent de voies de recours auprès de l'OS et de la FINMA, en complément des recours civils ordinaires.
  • Crédibilité internationale : L'agrément FINMA est reconnu internationalement comme un gage de qualité et de fiabilité, facilitant les interactions avec les banques, les autorités fiscales et les autres parties prenantes.

Le régime transitoire

Les trustees qui exerçaient déjà leur activité avant le 1er janvier 2020 ont bénéficié d'un délai transitoire pour se conformer aux nouvelles exigences. Ce délai, initialement fixé à fin 2022, a été respecté par la grande majorité des acteurs du marché. Les trustees qui n'ont pas obtenu l'agrément dans les délais ont dû cesser leur activité ou transférer leurs mandats à des trustees agréés.

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un trustee agréé FINMA ?
Un trustee agréé FINMA est un professionnel ou une entité autorisée par l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) à exercer l'activité de trustee en Suisse, conformément à la Loi fédérale sur les établissements financiers (LEFin/FinIA). Cet agrément garantit que le trustee respecte des exigences strictes en matière de gouvernance, de fonds propres, de gestion des risques et de conformité réglementaire.
Quelles sont les conséquences de l'exercice de l'activité de trustee sans agrément ?
L'exercice de l'activité de trustee à titre professionnel en Suisse sans l'agrément requis constitue une infraction pénale. La FINMA peut ordonner la cessation de l'activité, prononcer des interdictions d'exercer et publier des mises en garde. Les trustees non agréés s'exposent également à des sanctions pénales pouvant inclure des amendes et des peines privatives de liberté.
Un trustee étranger peut-il administrer un trust depuis la Suisse ?
Un trustee domicilié à l'étranger qui administre des trusts sans établissement en Suisse n'est pas soumis à l'agrément FINMA. Toutefois, dès qu'il établit une présence physique en Suisse (bureau, employés, activité régulière depuis la Suisse), il doit obtenir l'agrément. La notion d'activité depuis la Suisse est interprétée de manière large par la FINMA.
Comment vérifier qu'un trustee est bien agréé FINMA ?
La FINMA tient un registre public des établissements financiers autorisés, consultable sur son site Internet (finma.ch). Les trustees agréés y figurent dans la catégorie « trustees ». Il est recommandé de vérifier systématiquement le statut d'agrément avant d'engager un trustee professionnel en Suisse.
Quel est le rôle de l'organisme de surveillance (OS) ?
Les trustees agréés sont soumis à la surveillance continue d'un organisme de surveillance (OS) agréé par la FINMA. L'OS vérifie le respect des obligations réglementaires, effectue des contrôles périodiques et signale toute irrégularité à la FINMA. En Suisse, les principaux OS pour les trustees sont SO-FIT et OSFIN.

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