Documents requis

Documents d'identification des parties

Le trustee agréé FINMA doit identifier et vérifier l'identité de toutes les parties impliquées dans le trust, conformément à la Loi sur le blanchiment d'argent (LBA) et à l'Ordonnance de la FINMA sur le blanchiment d'argent (OBA-FINMA). Les documents requis varient selon le statut de chaque partie (personne physique ou morale).

Pour le settlor (constituant)

• Copie certifiée du passeport ou de la carte d'identité en cours de validité
• Justificatif de domicile récent (moins de 3 mois) : facture de services, attestation de domicile ou extrait du registre des résidents
• Numéro d'identification fiscale (TIN) dans chaque juridiction de résidence fiscale
• Formulaire d'auto-certification fiscale (CRS/FATCA self-certification)
• Curriculum vitae ou profil professionnel détaillé
• Pour les personnes politiquement exposées (PEP) : déclaration PEP avec détails sur la fonction exercée

Pour les bénéficiaires

• Copie certifiée du passeport ou de la carte d'identité de chaque bénéficiaire nommé
• Justificatif de domicile récent pour chaque bénéficiaire nommé
• Numéro d'identification fiscale dans chaque juridiction de résidence fiscale
• Formulaire d'auto-certification fiscale (CRS/FATCA)
• Pour les bénéficiaires mineurs : copie de l'acte de naissance et documents d'identité du représentant légal

Pour le protector (le cas échéant)

• Copie certifiée du passeport ou de la carte d'identité
• Justificatif de domicile récent
• Curriculum vitae ou profil professionnel
• Déclaration d'absence de conflit d'intérêts

Documents relatifs à l'origine des fonds

La vérification de l'origine licite des fonds constitue une obligation centrale du trustee suisse. La documentation doit permettre de retracer de manière crédible et vérifiable le parcours des actifs depuis leur source jusqu'au trust.

• Patrimoine entrepreneurial : Actes de vente d'entreprise, bilans et comptes de résultat des dernières années, rapports d'audit, contrats de cession d'actions
• Revenus professionnels : Déclarations fiscales des dernières années, attestations d'employeur, relevés bancaires montrant l'accumulation du patrimoine
• Héritage : Certificat de décès, testament, certificat d'héritier, décision de l'autorité successorale, relevés bancaires du défunt
• Revenus immobiliers : Actes notariés d'acquisition et de vente, estimation immobilière, relevés de loyers
• Placements financiers : Relevés de portefeuille, attestations bancaires, historique des transactions significatives
• Donation : Acte de donation, documentation relative à l'origine des fonds du donateur

Le trustee peut exiger des documents complémentaires en fonction du profil de risque du dossier. Pour les structures complexes impliquant plusieurs juridictions ou des montants élevés, une enhanced due diligence est systématiquement effectuée.

Documents constitutifs du trust

Les documents juridiques nécessaires à la constitution formelle du trust sont préparés en coordination entre le trustee, les avocats spécialisés dans la juridiction de constitution et les conseillers du settlor :

• Acte de trust (Trust Deed) : Document fondateur contenant les termes du trust, les pouvoirs du trustee, les classes de bénéficiaires et les règles de distribution
• Lettre de souhaits (Letter of Wishes) : Document confidentiel exprimant les intentions non contraignantes du settlor
• Schedule of assets : Liste détaillée des actifs transférés au trust lors de sa constitution
• Deed of appointment / retirement : En cas de changement de trustee, acte formel de nomination du nouveau trustee et de démission de l'ancien
• Memorandum of structure : Document interne décrivant la raison d'être économique du trust et les considérations qui ont présidé à sa structuration

Documents bancaires

L'ouverture d'un compte bancaire au nom du trust auprès d'une banque suisse nécessite un ensemble de documents spécifiques, en plus des documents d'identification déjà mentionnés :

• Copie certifiée de l'acte de trust
• Formulaire A (identification du détenteur de compte) et formulaire T (identification du trust)
• Mandat de gestion ou d'advisory (si applicable)
• Profil d'investissement et tolérance au risque
• Résolution du trustee autorisant l'ouverture du compte
• Liste des signataires autorisés avec spécimens de signature

La banque effectue sa propre due diligence, qui peut prendre 4 à 8 semaines. Il est recommandé d'anticiper cette étape en initiant le processus bancaire dès que les documents constitutifs sont finalisés.