Glossaire

Définitions des termes essentiels relatifs aux trusts, à la gouvernance, à la conformité et à l'administration de trusts en Suisse.

A B C D F K L P S T

A

Acte de trust (trust deed)

L'acte de trust (trust deed) est le document juridique qui crée le trust et en définit les termes. Il définit typiquement le trustee, les bénéficiaires, le fonds du trust, la loi applicable, le cadre de distribution, les pouvoirs réservés et les dispositions administratives.

Administration de trust

L'administration de trust désigne la gestion et la surveillance continue d'un trust par le trustee. Elle comprend la tenue des registres, le suivi de la conformité, la surveillance des investissements, les communications avec les bénéficiaires, le reporting et les activités de gouvernance.

Ayant droit économique

L'ayant droit économique désigne la ou les personnes physiques qui possèdent ou contrôlent en dernier ressort une entité ou un trust, ou pour le compte desquelles une transaction est effectuée. L'identification des ayants droit économiques est une exigence clé de la conformité LBA pour les trustees.

B

Bénéficiaire

Un bénéficiaire est une personne ou entité désignée pour recevoir des avantages d'un trust, tels que des revenus, des distributions de capital ou l'usage d'actifs du trust. Les bénéficiaires peuvent être des personnes nommées, des catégories de personnes ou même des fins caritatives. Leurs droits dépendent du type de trust (discrétionnaire ou fixe).

C

Calendrier de conformité

Un calendrier de conformité est un planning structuré de toutes les échéances réglementaires, exigences de reporting et activités de gouvernance que le trustee doit respecter. Il inclut typiquement les dates de déclaration CRS/FATCA, les échéances d'audit, les réunions du conseil et les soumissions réglementaires.

Changement de trustee

Un changement de trustee est le processus de remplacement du trustee existant par un nouveau. Cela implique une documentation juridique, des transferts d'actifs, des notifications bancaires et la conformité réglementaire. Le processus est régi par l'acte de trust et la loi applicable.

CRS (Common Reporting Standard)

Le Common Reporting Standard (CRS) est un cadre de l'OCDE pour l'échange automatique d'informations sur les comptes financiers entre juridictions. Les trustees en Suisse doivent se conformer aux obligations CRS en déclarant les informations pertinentes sur les comptes du trust.

D

Devoir fiduciaire

Le devoir fiduciaire est la norme de diligence la plus élevée en droit. Le trustee a un devoir fiduciaire envers les bénéficiaires, ce qui signifie qu'il doit agir dans leur intérêt, éviter les conflits d'intérêts, agir avec impartialité et exercer un soin et une compétence raisonnables.

F

FATCA

La Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) est une loi fédérale américaine qui oblige les institutions financières étrangères (y compris les trustees) à déclarer des informations sur les comptes détenus par des personnes américaines à l'Internal Revenue Service (IRS) des Etats-Unis.

K

KYC (Know Your Customer)

Know Your Customer (KYC) désigne le processus de vérification de l'identité et d'évaluation du profil de risque des clients. Pour les trustees, le KYC implique l'identification du settlor, des bénéficiaires et des autres parties pertinentes, la vérification de l'origine des fonds et la compréhension de l'objet du trust.

L

LBA (Lutte contre le blanchiment)

La lutte contre le blanchiment d'argent (LBA) désigne l'ensemble des lois, réglementations et procédures visant à empêcher la génération de revenus par des activités illégales. Les trustees suisses doivent se conformer à des exigences strictes en matière de LBA, y compris l'identification des clients, la diligence raisonnable et la déclaration d'activités suspectes.

Lettre de souhaits

Une lettre de souhaits est un document non contraignant dans lequel le settlor exprime ses souhaits concernant l'administration et la distribution des actifs du trust. Bien que non juridiquement contraignante, elle fournit au trustee des indications importantes sur les intentions du settlor.

Loi applicable (governing law)

La loi applicable (governing law) d'un trust est le système juridique qui détermine la validité, l'interprétation et l'administration du trust. Les lois applicables courantes pour les trusts administrés depuis la Suisse incluent le droit de Jersey, Guernesey, des Îles Caïmans et de Nouvelle-Zélande.

P

Planification successorale

La planification successorale est le processus d'organisation du transfert de patrimoine et d'actifs à la génération suivante de manière ordonnée et fiscalement efficiente. Les trusts sont couramment utilisés comme véhicule de planification successorale, offrant structure, continuité et gouvernance.

Politique de distribution

Une politique de distribution définit le cadre et les critères que le trustee utilise pour effectuer des distributions du trust aux bénéficiaires. Elle peut définir les objectifs, le calendrier, les montants et les conditions dans lesquels les distributions peuvent être effectuées.

Pouvoirs réservés

Les pouvoirs réservés sont des pouvoirs spécifiques retenus par le settlor ou accordés à un tiers (comme un protector) en vertu de l'acte de trust. Ils peuvent inclure le pouvoir de nommer ou révoquer des trustees, d'approuver des investissements ou de consentir à des distributions.

Private Trust Company (PTC)

Une Private Trust Company est une société créée spécifiquement pour agir en tant que trustee d'un ou plusieurs trusts familiaux. Les PTC permettent aux familles d'avoir une plus grande implication dans la gouvernance tout en maintenant un cadre fiduciaire structuré.

Protection du patrimoine

La protection du patrimoine désigne les stratégies utilisées pour protéger les actifs contre d'éventuelles réclamations, créanciers ou procédures judiciaires. Les trusts irrévocables, lorsqu'ils sont correctement structurés, peuvent offrir un degré de protection patrimoniale en séparant la propriété juridique de la propriété économique.

Protector

Un protector est une personne ou entité indépendante nommée en vertu de l'acte de trust avec des pouvoirs réservés spécifiques. Ceux-ci peuvent inclure l'approbation des distributions, le changement de trustee, l'ajout ou la suppression de bénéficiaires, ou le consentement à certaines décisions administratives. Le protector offre une couche de gouvernance supplémentaire.

S

Settlor (constituant)

Le settlor (ou constituant) est la personne qui crée un trust en transférant des actifs à un trustee. Le settlor définit les termes de l'acte de trust, y compris les bénéficiaires, le cadre de distribution et les dispositions de gouvernance. Une fois le trust irrévocable, le settlor renonce généralement au contrôle sur les actifs.

T

Trust discrétionnaire

Un trust discrétionnaire est un type de trust dans lequel le trustee dispose du pouvoir de décider du montant, du moment et des bénéficiaires des distributions au sein d'une classe de bénéficiaires. Cette flexibilité permet au trustee de s'adapter aux circonstances et besoins changeants des bénéficiaires.

Trust fixe

Un trust fixe est un trust dans lequel les bénéficiaires ont des droits prédéterminés et fixes sur les biens ou revenus du trust. Le trustee n'a aucun pouvoir discrétionnaire concernant les distributions et doit suivre les termes exacts définis dans l'acte de trust.

Trust irrévocable

Un trust irrévocable est un trust qui ne peut généralement pas être modifié ou révoqué par le settlor une fois établi. Cela offre une protection patrimoniale plus forte et peut présenter des avantages fiscaux, mais supprime le contrôle direct du settlor sur les actifs.

Trust révocable

Un trust révocable est un trust qui peut être modifié ou résilié par le settlor de son vivant. Bien qu'offrant de la flexibilité, les trusts révocables offrent généralement moins de protection patrimoniale que les trusts irrévocables.

Trustee

Un trustee est une personne ou entité qui détient le titre juridique sur des actifs pour le compte de bénéficiaires, les gérant et les administrant conformément aux termes de l'acte de trust. En Suisse, les trustees professionnels doivent être agréés en vertu de la loi sur les établissements financiers (LEFin) et sont soumis à la surveillance de la FINMA. Le trustee a un devoir fiduciaire d'agir dans l'intérêt des bénéficiaires.

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